Art. 1er. Applicabilité des conditions générales 

Sauf convention contraire et écrite, les présentes conditions générales d’entreprise et de vente s’appliquent à la convention conclue entre Injectis SA et le client. Si une convention contraire est rédigée, les présentes conditions générales d’entreprise et de vente s’appliquent de manière supplétive. Les présentes conditions générales d’entreprise et de vente de Injectis SA sont acceptées par le client, quelles que soient ses propres conditions générales. Les conditions de vente émanant du client sont absolument nulles, sauf si le vendeur a approuvé celles-ci par écrit et expressément. 

Art. 2. Offres et commandes 

Toutes les offres restent valables pour une période d’1 mois à compter de la date mentionnée dans l’offre et exclusivement pour les travaux, les marchandises et les quantités repris dans l’offre concernée. Les offres expirent automatiquement si le client n’a pas expressément accepté celles-ci dans le mois. Les prix contenus dans les offres sont des prix indicatifs. En cas d’éventuels travaux supplémentaires imprévus, un supplément s’ajoute. Si le client annule une commande avant que des services ou marchandises n’aient été livrés, il est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnisation forfaitaire égale à 20 % du prix total de la commande, sans préjudice du droit de Injectis SA à une indemnisation plus élevée, moyennant la preuve de dommages supérieurs subis. Les tarifs repris dans la publicité (brochures, annonces, sites web, etc.), les estimations de frais et les documents de vision ne peuvent jamais être considérés comme une offre. Les commandes sont uniquement contraignantes moyennant la confirmation écrite de la commande par le client. 

Art. 3. Exécution des travaux – Livraison des marchandises 

Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont uniquement fournis à titre d’information et ne sont pas contraignants, même quand ils ont été repris dans un contrat écrit, sauf s’il en a expressément été convenu autrement. Un retard dans l’exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, à une indemnisation ou à une résiliation de la convention. Les délais sont comptés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte d’un retard inattendu en cas de force majeure. Sont entre autres considérés comme un cas de force majeure : les grèves générales ou partielles, le lock-out, les blocages routiers, le manque de moyens de transport, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les intempéries, etc., et plus généralement : toute circonstance indépendante de la volonté de Injectis SA, qui a pour conséquence que les travaux ou les livraisons sont empêchés. 

En cas de force majeure, ou bien lorsque l’exécution des travaux par le client et/ou par des tiers est rendue difficile ou impossible pendant au moins 4 heures de travail par jour, Injectis SA se réserve le droit soit de postposer l’exécution, soit de prolonger le délai d’exécution de la durée pendant laquelle l’exécution a été interrompue ainsi que du temps nécessaire pour rendre le chantier de nouveau opérationnel, soit de résilier la convention de plein droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En tout cas, le client est redevable des frais encourus jusqu’alors pour l’exécution des travaux. Les marchandises sont livrées de façon telle qu’établie dans la confirmation de commande ou dans le bon de commande ou au recto de la facture. Nonobstant le maintien de propriété, les marchandises, même si elles sont vendues franco, sont transportées et livrées à charge et aux risques du client, qui doit s’assurer contre des sinistres éventuels. La livraison doit être effectuée à un endroit qui est facile d’accès pour les véhicules.  

Art. 4. Prix 

Le prix est celui tel que mentionné sur la confirmation de commande ou sur l’offre, sauf si Injectis SA se voit contrainte d’adapter celui-ci à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables en conséquence d’une modification dans la structure de ceux-ci (matières premières, salaires, énergie, etc.). L’éventuelle révision du prix aura lieu conformément aux normes légalement autorisées. Dans ce cas s’applique le nouveau prix tel que mentionné au recto de la facture. Le prix est hors taxes, TVA, livraison, transport et frais d’assurance qui tombent à charge du client. 

Les prix forfaitaires sont des prix fixes pour les quantités indiquées dans l’offre, dans le relevé de mesures ou dans le devis. En cas de dépassement de ces quantités pendant l’exécution des travaux, les quantités supplémentaires sont compensées aux prix unitaires mentionnés dans l’offre. S’il n’est pas mentionné de prix unitaires dans l’offre, les tarifs unitaires standards de Injectis SA sont pratiqués. 

Art. 5. Contrôle et réclamations 

Les réclamations relatives aux travaux, livraisons ou prestations exécutées ne sont acceptées que si elles sont adressées à Injectis SA dans une lettre recommandée envoyée dans les 7 jours après date d’exécution. Le client doit immédiatement réceptionner et vérifier les marchandises commandées et livrées. Les réclamations relatives à la qualité des marchandises livrées ou à une livraison erronée sont uniquement acceptées si elles sont adressées à Injectis SA dans une lettre recommandée envoyée dans les 48 heures suivant la livraison. Sinon, le client est réputé avoir accepté la livraison sans condition, sauf vices cachés. Les réclamations relatives à des quantités ne peuvent être acceptées que si elles sont mentionnées sur les documents de livraison au moment du déchargement. En cas d’enlèvement des marchandises, le contrôle des quantités doit être effectué par le transporteur avant de quitter l’entrepôt. Toutes les marchandises sont vendues avec les dérogations qui sont d’usage en termes de couleur, de volume, d’épaisseur, de longueur, etc., et sont de qualité commerciale normale sans plus. Sauf accord préalable conclu avec Injectis SA, les marchandises vendues et/ou livrées ne sont pas reprises. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à indemnisation que s’ils ont été détectés avec célérité et si Injectis SA en a été informée immédiatement après leur constatation, au moyen d’un courrier recommandé. La responsabilité de Injectis SA reste toujours limitée à l’échange des marchandises qui ne donnent pas satisfaction, ou à leur réparation si leur coût devait être inférieur à la valeur de remplacement des marchandises. Il ne peut être facturé d’autres remboursements, frais ou indemnisations à Injectis SA, quelle que soit leur cause. En tout cas, le traitement des marchandises vaudra acceptation des marchandises, même si des réclamations ont été transmises auparavant. En tout cas, l’indemnité éventuelle ne pourra jamais dépasser le prix des marchandises. 

En ce qui concerne l’éventuel conseil élaboré par Injectis SA en ce qui concerne l’approche de la (des) pollution(s) de sol et les travaux exécutés qui en découlent, Injectis SA ne peut être tenue pour responsable des éventuelles estimations erronées et des dommages consécutifs éventuels qui en découlent. Pour le conseil, Injectis SA se base sur les informations disponibles et part de leur exactitude. Sauf convention contraire, expresse et écrite, Injectis SA ne donne pas de garanties en ce qui concerne les objectifs d’assainissement à atteindre et/ou la durée totale d’assainissement. Il ne peut être facturé à Injectis SA de remboursements, frais ou indemnités au cas où l’assainissement durerait plus longtemps ou serait plus onéreux que ce qui a été initialement estimé dans l’offre. 

Art. 6. Propriété intellectuelle 

Tous les documents que le vendeur fournit à l’acheteur, y compris les offres et les études préparatoires, quelle que soit leur dénomination, sont strictement confidentiels et ne seront pas communiqués par l’acheteur à des tiers, sauf accord écrit et exprès du vendeur. Les données fournies par le vendeur restent la propriété intellectuelle du vendeur et ne peuvent être utilisées par l’acheteur que dans le cadre de la convention de vente. Si elles sont utilisées ou communiquées à des tiers en dehors de ce cadre, l’acheteur ou, au sens large, le receveur des documents concernés sera redevable de plein droit d’une indemnité qui est au moins égale au prix mentionné dans l’offre, sauf si le vendeur peut démontrer des dommages supérieurs. 

Art. 7. Liste de références 

Le vendeur se réserve le droit de mentionner les projets exécutés pour le compte de ses clients en tant que référence dans sa publicité, sauf si le client a communiqué préalablement, par écrit, ne pas marquer son accord sur cela. 

Art. 8. Transfert de propriété 

Les marchandises livrées restent intégralement et exclusivement la propriété de Injectis SA jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais et des intérêts même si elles ont été livrées au client. Au cas où le client revendrait lui-même les marchandises, il transfert les créances qui découlent de cette vente, à titre de gage, à Injectis SA. Les avances payées par le client restent acquises à Injectis SA en indemnisation des éventuelles pertes en cas de revente. 

Art. 9. Paiement 

Toutes les factures sont payables dans les 30 jours de la date facture. Sauf s’il en est convenu autrement, expressément et par écrit, une réduction pour paiement comptant n’est pas autorisée. Le destinataire de la facture est toujours responsable du paiement de la facture. Les imputations de paiement se font toujours sur la dette la plus ancienne d’abord. Tout montant qui reste impayé à la date d’échéance produira un intérêt, selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement à la date d’échéance, Injectis SA se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de € 75 à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement extrajudiciaire et pour d’autres dommages contractuels. Injectis SA invoquera en outre l’article 6 de la Loi sur le Retard de Paiement. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité du solde dû de toutes les autres factures, même non échues, et ce immédiatement et de plein droit. L’intérêt et la majoration sont dus, et ce de plein droit et sans mise en demeure. Le fait de tirer et/ou d’accepter des lettres de change ou autres documents négociables n’implique pas de novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente. En cas de contestation, la facture doit être contestée par courrier recommandé dans les 7 jours de la réception. Après commande du marché par le client, une facture d’avance d’un montant de 30 % du montant total de l’offre est transmise. Le paiement de cette facture d’avance est considéré comme un accord formel avec les présentes conditions générales d’entreprise et de vente. Les travaux ne sont commencés qu’en cas de paiement intégral de la facture d’avance. Ensuite, les travaux sont facturés en fonction de leur avancement. 

Art. 10. Garanties 

Si la confiance de Injectis SA dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client et/ou par d’autres événements démontrables mettant en doute et/ou rendant impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements contractés par le client, Injectis SA se réserve le droit de suspendre la commande totale ou partielle et d’exiger des garanties appropriées du client. Si le client refuse d’y accéder, Injectis SA se réserve le droit d’annuler la commande totale ou partielle, même si les marchandises ont déjà été envoyées, totalement ou partiellement, ou bien si des travaux ont déjà été commencés. 

Art. 11. Règlement des litiges 

La création, l’existence et les conséquences des conventions conclues entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge et par les présentes conditions générales d’entreprise et de vente. Les parties conviennent expressément de considérer le siège de Injectis SA comme lieu de l’exécution des conventions. En cas de contestation, seuls les tribunaux (y compris la Justice de Paix) du siège social de Injectis SA sont compétents. 

Art. 12 Données personnelles

Le Client est informé et accepte que pour la bonne exécution du présent contrat, Injectis SA a le droit stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant ou concernant son personnel, et collectées tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles. 

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins suivantes : de gestion du suivi client (commande, facturation), de l’exécution des prestations ou à des fins de prospection commerciale.

Les données personnelles recueillies sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données en envoyant votre demande par mail à l’adresse suivante : info@injectiscom.webhosting.be.